Lexique du dommage corporel en droit belge

Atteinte à l'intégrité physique et psychique (AIPP): Description médicale des lésions imputables au fait dommageable, socle du bilan lésionnel à partir duquel sont déterminés les taux d'incapacité et les préjudices particuliers.
Consolidation: Date à laquelle l'état de la victime est considéré comme stabilisé ; les séquelles n'évoluent plus de façon significative. Elle sépare le préjudice temporaire du préjudice permanent.
Capitalisation: Conversion d'un préjudice futur (rente annuelle) en un capital unique, à l'aide d'une table de mortalité et d'un taux d'intérêt.
Incapacité personnelle: Retentissement des séquelles sur la vie quotidienne, hors sphères professionnelle et ménagère (« incapacité de vivre »).
Incapacité ménagère: Atteinte à l'aptitude à accomplir les tâches domestiques (« incapacité de faire »).
Incapacité économique: Atteinte à la capacité de travail et de gain : perte de revenus, efforts accrus, diminution de la valeur économique (« incapacité d'avoir »).
Quantum doloris: Indemnisation des souffrances physiques et morales endurées (anciennement « pretium doloris »), souvent cotée de 1 à 7.
Préjudice esthétique: Indemnisation de l'altération de l'apparence physique (cicatrices, déformations), cotée de 1 à 7.
Préjudice d'agrément: Privation des activités d'agrément (sport, loisirs, hobbies) que la victime pratiquait.
Préjudice sexuel: Atteinte à la fonction ou à la vie sexuelle et à la capacité de procréation.
Préjudice d'affection: Douleur morale des proches en raison du décès ou de l'état d'une victime (préjudice par répercussion).
Préjudice ex haerede: Souffrance subie par la victime entre l'accident et son décès, transmise à la succession.
Aide de tiers: Assistance d'une personne pour les actes de la vie quotidienne que la victime ne peut plus accomplir seule ; indemnisable même si fournie par un proche.
État antérieur: État de santé de la victime juste avant l'accident, susceptible d'influencer l'étendue de la réparation.
Perte de chance: Réparation, à hauteur de la probabilité perdue, de la chance réelle d'éviter un dommage ou d'obtenir un avantage.
Usager faible (art. 29bis): Piéton, cycliste ou passager victime d'un accident impliquant un véhicule automoteur, indemnisé sans devoir prouver une faute.
Réserves pour l'avenir: Mécanisme permettant de revenir réclamer l'indemnisation d'une aggravation future des séquelles.
Tableau indicatif: Instrument de référence (non contraignant) proposant des montants forfaitaires et balises pour les postes difficiles à évaluer ; dernière version 2024.
Protection juridique: Assurance (souvent incluse dans la RC familiale, l'auto ou l'habitation) couvrant honoraires d'avocat, de médecin-conseil et frais d'expertise.
Réparation intégrale: Principe selon lequel la victime a droit à la réparation de tout son dommage, mais rien que son dommage.

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