L'état antérieur et les prédispositions
L'état antérieur est l'état de santé de la victime juste avant l'accident. Une prédisposition ou une pathologie préexistante peut être, par l'accident, simplement révélée, décompensée, aggravée ou accélérée. En principe, l'auteur d'un fait illicite doit réparer l'intégralité des conséquences, y compris celles liées à l'action invalidante de l'état antérieur — sauf celles qui se seraient de toute façon produites sans l'accident. La frontière est délicate et fait l'objet d'une jurisprudence nuancée de la Cour de cassation.
La perte de chance
Lorsqu'on ne peut établir avec certitude que la faute a causé le dommage final, mais qu'elle a privé la victime d'une chance réelle d'éviter ce dommage (ou d'obtenir un avantage), le droit belge admet l'indemnisation de la perte de chance : la réparation est proportionnelle à la probabilité perdue, et non au dommage total. La chance perdue doit être réelle et sérieuse.
L'usager faible (art. 29bis)
L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 (assurance RC auto) institue un régime d'indemnisation automatique des usagers faibles (piétons, cyclistes, passagers) victimes d'un accident impliquant un véhicule automoteur. Leurs dommages corporels sont indemnisés par l'assureur du véhicule indépendamment de toute faute, sauf la faute intentionnelle de la victime. Le conducteur, lui, reste hors de ce régime de faveur. C'est une protection majeure pour les victimes vulnérables.
⚖️ Voir la jurisprudence : Usager faible (art. 29bis) →
Les réserves pour l'avenir
Quand une aggravation future des séquelles ne peut être exclue, l'expert propose des réserves. Reprises dans l'accord ou le jugement, elles autorisent la victime à revenir réclamer l'indemnisation de l'aggravation effective, sans se voir opposer l'autorité de la chose jugée ou une renonciation.
Wrongful life et grossesse préjudiciable
Les actions dites de « wrongful life » (vie préjudiciable) et de grossesse préjudiciable soulèvent des questions juridiques complexes et débattues, notamment depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2014. Elles concernent la réparation du dommage lié à la naissance d'un enfant handicapé après un défaut de diagnostic prénatal. La matière est sensible et appelle une analyse au cas par cas.
Ces notions techniques peuvent transformer l'issue d'un dossier. Leur appréciation relève d'une analyse individualisée : parlons-en.