Comment être indemnisé

1. Réunir les preuves dès le départ

Constat, procès-verbal de police, certificats médicaux initiaux, photographies, témoignages, factures, fiches de paie : tout élément documentant la responsabilité et le dommage est précieux. Déclarez l'accident à vos assureurs dans les délais.

2. Vérifier votre assurance protection juridique

De nombreux Belges disposent d'une protection juridique sans le savoir (incluse dans la RC familiale, l'assurance auto, l'habitation ou via la mutuelle). Elle peut couvrir les honoraires d'avocat, du médecin-conseil et les frais d'expertise. Vérifiez vos contrats avant d'engager des frais.

3. La voie amiable

Dans beaucoup de dossiers (notamment de roulage), l'indemnisation se règle à l'amiable avec l'assureur du responsable, après une expertise médicale contradictoire. C'est souvent la voie la plus rapide — à condition de ne pas sous-évaluer les postes ni signer une quittance trop tôt.

4. La voie judiciaire

En cas de désaccord (sur la responsabilité, les taux ou le montant), une action peut être portée devant le tribunal de police (accidents de la circulation) ou le tribunal de première instance. Le juge peut ordonner une expertise judiciaire puis chiffrer le dommage. Des provisions peuvent être obtenues en cours de procédure.

5. Le cas des accidents du travail

Si l'accident survient au travail ou sur le chemin du travail, l'assureur-loi (accidents du travail) intervient selon un régime forfaitaire propre (loi du 10 avril 1971), puis dispose d'un recours subrogatoire contre le tiers responsable. Le droit commun peut compléter l'indemnisation forfaitaire pour la part non couverte. Une coordination fine entre les régimes est nécessaire.

6. Les recours des organismes

La mutuelle, l'employeur ou le CPAS qui ont indemnisé la victime peuvent exercer un recours subrogatoire contre le responsable, dans la limite de leurs débours et des sommes dues en droit commun. Ces recours influencent le calcul net revenant à la victime.