Le préjudice permanent, après la consolidation
À la consolidation, l'expert fige les séquelles définitives sous la forme de trois taux : incapacité personnelle, ménagère et économique permanentes. Le préjudice permanent comprend une part passée (de la consolidation au jugement) et une part future (après le jugement), cette dernière étant le plus souvent capitalisée.
Les incapacités permanentes
Incapacité personnelle permanente : le retentissement définitif des séquelles sur la vie quotidienne, hors travail et ménage.
Incapacité ménagère permanente : l'atteinte durable à l'aptitude aux tâches domestiques, évaluée en tenant compte de la composition du ménage.
Incapacité économique permanente : la perte de revenus future, les efforts accrus, la diminution de la valeur économique sur le marché du travail et la diminution des chances de retrouver un emploi.
Les préjudices particuliers (extrapatrimoniaux)
Lorsque certaines conséquences ne peuvent être absorbées par l'incapacité personnelle, elles sont indemnisées séparément :
- Le quantum doloris (souffrances endurées, anciennement « pretium doloris ») : la douleur physique et morale, généralement cotée sur une échelle de 1 à 7 par l'expert.
- Le préjudice esthétique : l'altération de l'apparence (cicatrices, déformations, boiterie), également cotée de 1 à 7, en tenant compte de l'âge et du sexe.
- Le préjudice sexuel : l'atteinte à la fonction ou à la vie sexuelle et à la capacité de procréation.
- Le préjudice d'agrément : la privation d'activités d'agrément (sport, loisirs, hobbies) que la victime pratiquait.
L'expert cote la douleur et le préjudice esthétique sur une échelle de 1/7 (très léger) à 7/7 (très important). À titre de repère, pour la période temporaire, le tableau indicatif 2024 propose des montants journaliers par degré :
Pour le préjudice permanent, ces postes sont évalués selon le même barème de cotation, puis capitalisés ou forfaitisés. Montants indicatifs, indexés.
⚖️ Voir la jurisprudence : Quantum doloris →
Le dommage post-professionnel
Au-delà de l'âge de la pension, les séquelles continuent d'avoir un retentissement matériel (effort, dépendance) : ce dommage post-professionnel est indemnisable, distinct de la perte de revenus professionnels qui, elle, cesse à la pension.
Les réserves pour l'avenir
Lorsque l'expert ne peut exclure une aggravation future des séquelles, il propose des réserves. Elles permettent à la victime de revenir, le moment venu, demander l'indemnisation d'une aggravation, sans se heurter à l'autorité de la chose jugée.